CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES 

 

Préambule

 

BACKACIA FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 29bis rue d’Astorg à Paris 8ème (75008), est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 118 917 (ci-après désignée “Backacia”). Backacia France est propriétaire et éditeur du site www.backacia.com.

 

Le site www.backacia.com est une plateforme dématérialisée ayant pour objet de mettre en relation des professionnels détenteurs de matériaux et équipements de construction d’occasion avec des professionnels qui achètent des matériaux et équipements d’occasion dans la perspective de les réemployer. Dans le cadre de ce site internet, la société Backacia agit en conséquence en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

 

La société Backacia ne représente ni le Cédant ni le Cessionnaire. Elle n’assure en aucun cas la vente directe des biens présentés sur le site www.backacia.com. Les Cessionnaires et les Cédants sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des biens proposés sur la plateforme backacia.com.

 

Les produits en ligne sur la plateforme Backacia sont des produits de construction mis à disposition par les professionnels pour des professionnels : surplus, erreurs de commandes, matériaux et équipements d’occasion issus de la déconstruction méthodique de bâtiments.

 

 

ARTICLE 1 : DÉFINITION

 

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leurs sont conférés au présent article :

 

• Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse www.backacia.com, qui offre aux Utilisateurs des outils et fonctionnalités techniques en ligne. Il permet notamment la publication de contenu aux fins de mettre en relation des professionnels vendant des composants du BTP d’occasion et des professionnels achetant des composants du BTP d’occasion.
• Annonce : désigne une offre de composants du bâtiment publiée et diffusée sur le Site par un Utilisateur et disponible librement à la consultation.
• Commande : désigne un achat passé par un Utilisateur via la plateforme www.backacia.com.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le site www.backacia.com et disposant d’un Compte Professionnel et souscrivant ainsi au Service.
• Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site à des fins de consultation.
• Service(s) : désigne le service proposé sur le Site www.Backacia.com consistant en la mise en relation de professionnels vendant ou achetant des composants d’occasion. Le service est réservé aux professionnels légalement déclarés auprès des autorités compétentes françaises.  
• Backacia : Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 29bis rue d’Astorg à Paris 8ème (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 118 917.
• Cédant : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce sur le Site www.backacia.com
• Cessionnaire : désigne tout Utilisateur achetant et passant commande d’un ou de plusieurs composants proposés à la vente dans une annonce publiée par un Cédant sur le Site.
• Composant d’occasion : désigne les matériaux, équipements ou autres produits issus de chantiers de construction, réhabilitation, de déconstruction et de surplus de commandes. Ces composants sont identifiés comme ayant un potentiel de réemploi et ont pour vocation le réemploi en tant que matière première pour d’autres projets. Ces composants d’occasion font l’objet d’annonces sur le Site.
• Compte Professionnel : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses achats, ses annonces etc.
• Identifiant : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à son Compte Professionnel.
• Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site, définie par la société Backacia, que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Professionnel de l’Utilisateur.
• Prix : le prix déterminé par le Cédant pour le(s) composant(s) mis en vente sur une Annonce. Le prix affiché dans les Annonces publiées sur le Site correspond au prix de vente Hors Taxe.
• Commission : la rémunération perçue par la société Backacia en contrepartie de la prestation de services de mise en relation.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services, ci-après désignée les “CGV”, ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Service de mise en relation du Site Backacia.com.  

 

La Société Backacia France est spécialisée dans la mise en relation en vue d'effectuer des transactions concernant des produits du BTP et de l'immobilier. Sont exclus du champ d'activité de la Société Backacia et ne peuvent être vendus sur la plateforme les œuvres d'art et les produits, uniques ou numérotés ou signés. 

 

 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la mise en relation par le site backacia.com. Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Composants sont de la seule responsabilité du Cessionnaire. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.backacia.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Les Utilisateurs du Site déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.backacia.com

 

En publiant et diffusant une Annonce sur le Site, le Cédant atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. En passant Commande sur le Site, le Cessionnaire atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV du site www.backacia.com peuvent être modifiées à tout moment par la société Backacia.

 

 

ARTICLE 4 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

 

4.1 Utilisateur : Pour vendre ou acheter via la plateforme Backacia, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site. Cette inscription lui donne accès à un Compte Professionnel. 

 

Seuls des professionnels peuvent s’inscrire sur le site.

 

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit communiquer à Backacia les informations suivantes : 

• une adresse email valide qui sert d’identifiant de connexion ;
• un numéro de téléphone ;
• le nom de l’entreprise ;
• un mot de passe contenant au moins 8 caractères dont un chiffre.

A défaut de communication de ces informations, l’inscription n’aura pas lieu.

 

4.2 Vendeur : Pour valider le compte vendeur, le Cédant doit également fournir : 

• un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• le relevé d’identité bancaire de la personne morale liée ;
• la photocopie en couleur et recto-verso de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise.

A défaut de communication de ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas commercialiser de composants sur la plateforme Backacia.

 

4.3 Repreneur : Pour valider le compte acheteur, le Cessionnaire doit également fournir : 

• les coordonnées de facturation ;
• un numéro SIREN ou numéro RNA.

A défaut de communication de ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas acheter de Composants mis en vente sur la plateforme Backacia.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX, PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS

 

5.1 Prix : Les prix des composants sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande et figurent sur le Site www.backacia.com, dans l’Annonce ainsi que lors de l’enregistrement de la Commande. La Commission reversée à la société Backacia pour le Service de mise en relation apporté par le Site www.backacia.com est inclue dans les prix affichés sur le Site et dans les Annonces. Cette Commission est variable et fait l'objet d'une négociation avec le Cédant. Sans négociation la Commission est fixée par la Société Backacia à 40% du montant HT de chaque transaction effectuée. Backacia étant prestataire de services, cette commission est due à la société Backacia dès lors que cette dernière a exécuté ses obligations liées au Service de mise en relation.

Les prix sont exprimés en Euros et calculés Hors taxe. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au moment du paiement de la commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de manutention, de conditionnement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément sur demande d’un devis spécifique. Les tarifs affichés sur le Site ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de chaque Annonce. Après expiration du délai de validité, le Cédant pourra refuser la vente au prix initialement indiqué sur le Site. Le Cessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou remboursement de la part du Cédant ou du Prestataire.

 

5.2 Paiements : Le Cessionnaire doit payer sa commande directement sur le Site www.backacia.com afin de réserver les Composants. Les Composants sont à récupérer directement sur chantier, dont l’adresse exacte est communiquée au Cessionnaire immédiatement après le règlement de sa Commande.

Le paiement demandé au Cessionnaire correspond au montant total de sa Commande. Une facture est établie et remise au Cessionnaire par courrier électronique, immédiatement après avoir passé commande. Un accusé de réception est également automatiquement adressé par courrier électronique au Cessionnaire reprenant les détails de sa Commande et la confirmant (ex : adresse de récupération, prix, quantité…).

Le Cessionnaire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses Commandes dans son Compte Professionnel. Les paiements des Commandes passées sur le Site Backacia.com et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement “Mangopay”. Ce système est la propriété de la société MANGOPAY, dont le siège est situé au 59, Bd Royal, 99137 Luxembourg. Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société MANGOPAY disponibles ici. Le paiement d’une Commande sur le Site vaut acceptation expresse de la part de l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de la société MANGOPAY. En cas de contradiction entre les CGU de la société Mangopay et les présentes CGV, ces dernières prévalent.

 

5.3 Encaissements : Le montant de la Commande n’est encaissé que sous réserve d’une validation conjointe du Cessionnaire et du Cédant attestant que le ou les Composants ont bien été récupérés par le Cessionnaire. Les sommes réglées par le Cessionnaire lors de sa Commande sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la récupération des Composants de sa Commande.

Une fois la récupération des Composants effectuée par le Cessionnaire, celui-ci et le Cédant doivent valider et attester de la bonne marche de la transaction. Pour cela, une fois les Composants récupérés, chaque partie doit renseigner que la récupération a bien eu lieu en se rendant dans son Compte professionnel respectif et en cliquant sur le bouton “J’ai récupéré”. Le Cessionnaire s’engage à confirmer la récupération des Composants dans les 14 jours suivants la date de récupération prévue. A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, les Composants seront réputés récupérés et acceptés par le Cessionnaire. Ce n’est qu’une fois cette opération effectuée que les fonds sont débloqués et reversés pour partie au Cédant et pour partie à la société Backacia pour son Service de mise en relation.  

La Société Backacia n’encaisse en aucun cas le règlement de la Commande sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

 

Le transfert de propriété sera ainsi effectué au moment de la récupération physique des Composants par le Cessionnaire, nonobstant la validation et l’attestation de la bonne marche de la transaction, ou à l’expiration du délai de récupération ci-avant stipulé.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTION

 

Le Cessionnaire ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et son champ d’activité principal n’englobant pas l’achat de produits tels que ceux proposés sur la plateforme Backacia, il dispose, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Composants, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Le Cédant ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et son champ d’activité principal n’englobant pas l’achat de produits tels que ceux proposés sur la plateforme Backacia, il dispose, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation des Services de Backacia pour annuler ces prestations, sauf si l'exécution desdites prestations a commencé, avec l'accord du Cessionnaire, avant la fin du délai de rétractation. 

 

Si les conditions pour obtenir le remboursement sont remplies telles que décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement des sommes déjà réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la société Backacia, de la notification de la rétractation du Cessionnaire. Pour exercer son droit de rétractation, le Cessionnaire contactera le Prestataire par e-mail à contact@backacia.com ou par courrier adressé en recommandé à la société Backacia France 22bis rue des Taillandiers 75011 Paris.

 

 

ARTICLE 7 : CONTENU DES ANNONCES

 

7.1 Critères d’éligibilité des produits : Les produits en vente sur le Site Backacia.com sont des Composants de construction issus de surplus de chantier, d’erreur de commande ou bien de la déconstruction méthodique. 

Le Cédant s’engage à ce que les produits qu’il met en vente sur la plateforme Backacia.com ne sont pas issus d’un vol et qu’il est habilité à les revendre. 

 

7.2 Critères d’éligibilité des Annonces : Chaque Annonce doit contenir les informations suivantes : 

• Le nom du matériau,
• La catégorie du matériau,
• L’origine du produit,
• Le conditionnement,
• L’état du produit,
• Les modalités de dépose,
• Les dimensions du produit,
• La description du produit,
• La quantité totale disponible,
• La quantité minimale d’achat,
• Le prix de vente HT,
• L’adresse du chantier ou du site, 
• Les dates de disponibilités.

 

Le Cédant pourra également renseigner les informations suivantes : 

• La fiche technique du produit,
• Des photographies du produit.

 

7.3 Modération des Annonces : Toute Annonce qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de Backacia et/ou susceptible de troubler ou choquer des tiers peut être supprimée immédiatement ou refusée par Backacia.

Backacia se réserve le droit de modifier l’Annonce. Le Cédant sera alors tenu informé des modifications apportées à son annonce.

 

7.4 Gestion des Annonces : Si le Cédant retire de la vente sur le Site des biens pour lesquels un bon de visite a été signé et/ou une mise en relation effectuée par Backacia, il doit justifier de ce retrait en fournissant une attestation sur l’honneur attestant que ledit retrait ne fait pas suite à la vente des biens permises par les Services de Backacia, accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité. A défaut, le Cédant doit s’acquitter du paiement de la Commission prévue lors de la commercialisation du Composant.

 

 

ARTICLE 8 : ACCÈS AU LIEU DE RETRAIT

 

S’il vient accompagné, le Cessionnaire potentiel doit avertir Backacia au plus tard douze (12) heures avant la visite de la présence éventuelle d’autres personnes et doit préalablement déclarer l’identité des personnes qui l’accompagnent. Toute personne qui se rend sur le site doit déclarer quarante-huit (48) heures à l’avance sa venue et venir munie d’une carte d’identité et des équipements de protection individuelle suivants : casque, chaussures de sécurité, chasuble. Backacia et le Cédant peuvent refuser l’accès au site à toute personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE TRANSFERT IMMÉDIAT DES RISQUES

 

Le retrait des produits par le Cessionnaire vaut acceptation de la conformité du lot tel que décrit dans l’Annonce. Une fois les produits retirés, il ne peut remettre en question leur qualité, intégrité, fonctionnement et quantités. Si le Cessionnaire refuse de retirer les produits pour non-conformité, il doit en justifier en fournissant à Backacia une attestation sur l’honneur, une photocopie de sa carte d’identité et des photographies attestant de ladite non-conformité. Backacia s’engage à communiquer ces informations au Cédant. Backacia n’étant qu’un tiers au contrat de vente, elle ne peut intervenir dans le litige opposant le Cédant au Cessionnaire. Les parties devront alors traiter en direct via les coordonnées transmises par Backacia.

 

Le Cessionnaire reconnaît et accepte que la dépose et la manutention sont à sa charge. 

 

Le ou les composants sont sous la responsabilité du Cessionnaire dès leur récupération physique auprès du Cédant, nonobstant la validation et l’attestation de la bonne marche de la transaction, ou après l’expiration du délai prévu à l’article 5.3 des présentes. Une fois que le Cessionnaire a récupéré les Composants, ou que le délai prévu à l’article 5.3 est expiré, un transfert immédiat des risques et responsabilités liés à ce(s) Composant(s) s’effectue. Le Cessionnaire a alors la responsabilité de la garde et de la conservation des matériaux. Lors du transport, les Composants sont également sous la responsabilité du Cessionnaire.

 

Backacia étant un tiers et le Service du Site étant un service de mise en relation entre Cédant et Cessionnaire, la responsabilité qui pèse sur le Cédant ou le Cessionnaire au titre de leurs différentes obligations respectives ne peut être en aucun cas imputée à la société Backacia ni au Service www.backacia.com. 

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES

 

Les informations renseignées dans les Annonces publiées sur le Site (telles que les photos, les dimensions, les caractéristiques...) relèvent de la responsabilité exclusive du Cédant ayant rédigé et publié l'Annonce. Le Cédant s’engage à ne proposer que des biens disponibles dont il dispose effectivement. En cas d’indisponibilité du bien, le Cédant s’engage à retirer l’Annonce du Site dans les 24 heures de l’indisponibilité. La société Backacia publie de bonne foi sur le Site backacia.com les éléments fournis par le Cédant et, dans ce cadre, elle ne peut être tenue pour responsable de l'inexactitude de ces informations.

 

La responsabilité de la société Backacia ne peut en aucun cas être engagée en cas de :

• Défaillance du Cédant, d’une rupture de stock, ou de toute autre raison empêchant le Cédant d’honorer la Commande,
• Non réception de la commande par le Cessionnaire,
• Si le composant réceptionné n’est pas conforme à la Commande effectuée par le Cessionnaire,
• Dol, vice du consentement et vice caché du Composant réceptionné, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Composants et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et plus généralement contre tout défaut de conformité de ceux-ci.

 

Le non-aboutissement d’une transaction entre le Cédant et le Cessionnaire ne saurait engager la responsabilité de Backacia et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Backacia n’est pas partie prenante dans le contrat de vente qui lie le Cessionnaire au Cédant. En cas de litige entre le Cessionnaire et le Cédant, la responsabilité de Backacia ne peut être engagée. 

 

Le Cessionnaire s’engage à ne pas entrer dans la zone chantier sans autorisation préalable lors de la récupération de sa Commande et à être couvert par une assurance professionnelle.

 

Le Cédant s’engage à effectuer la manutention des Composants commandés par le Cessionnaire ou à mettre à disposition du personnel interne afin que les Composants commandés soient transportables par le Cessionnaire ou toute personne qu’il aura mandatée à cet effet. 

 

 

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT

 

Les parties s’engagent à ne traiter que par l’intermédiaire de la plateforme Backacia. Si un Utilisateur invite un autre Utilisateur à finaliser la transaction en dehors de Backacia, il encourt les sanctions suivantes : 

• limitation de l’utilisation de la plateforme ;
• suspension ou révocation de son droit d’utilisation de la plateforme Backacia ;
• suppression d’Annonces ;
• rétention de la Commission prévue lors de la commercialisation du ou des composant(s) vendu(s) à un Cessionnaire identifié en dehors de la plateforme. 

 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CESSIONNAIRE

 

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des CGV du Site, disponibles sur www.backacia.com ou communiquées lors de l’envoi d’un devis, n'entraînera pas la nullité des présentes CGV. 

 

Le Cessionnaire reconnaît dans tous les cas avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV. Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Cessionnaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait dès lors inopposable à Backacia.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des articles proposés et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels. Backacia ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration, un descriptif ou une photo ne reflète pas la réalité formelle de l’article proposé dans les Annonces par le Cédant.

 

Le contenu du Site est la propriété de la Société Backacia et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 14 : LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ci-dessous ou en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@backacia.com .

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur, (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt,75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Backacia, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de Backacia.

 

 

ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

 

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dues à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Chaque partie doit informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. 

 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la transaction est suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de convenir d’un accord.

 

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties a le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT ET RECLAMATION

 

Pour toute autre information, notre service clientèle est à votre disposition par mail : contact@backacia.com. 

 

Pour toute réclamation relative aux Composants, le Cessionnaire doit s’adresser directement au Cédant via les coordonnées communiquées par Backacia.

 

Pour toute réclamation relative à la Commande, le Cessionnaire peut s’adresser au service clientèle de Backacia, qui lui communiquera par courriel électronique un formulaire de réclamation à remplir. Le Cessionnaire devra alors retourner ledit formulaire complété, en précisant notamment le motif de sa réclamation : quantité non conforme à l’Annonce, charge de la dépose non conforme à l’Annonce, impossibilité de retirer la Commande, retard, Composants manquants, et accompagné de photos à l’appui de sa demande de remboursement à l’adresse contact@backacia.com. Si la réclamation est validée par Backacia, celle-ci procèdera au remboursement partiel ou total de la Commande.

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d'Utilisation de Services de Paiement

 

Version au 1er Septembre 2021

 

Conclu entre :

 

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou« Titulaire professionnel »,

 

ou

 

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

 

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou« Titulaire consommateur », d'une part,

 

et,

 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro Bl 73459, (le montant du capital social est consultable 1c1 : https://www.mangopay.com/fr/mentions-legalesi), habilitée à exercer son activité au sein de l'Espace Economique Européen, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

 

 

ci-après dénommée le« Prestataire», d'autre part,

 

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

 

 

 

 

 

1 . Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

«Authentification» : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l'identité du Titulaire ou la validité d'un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l'utilisation de Données d'identification.

 

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d'un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

 

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d'une Opération de paiement émise par le Titulaire.

 

«Carte» : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l'un des réseaux suivants: Visa, MasterCard, CB.

 

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d'exécution d'opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

 

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d'utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l'accès au Site.

 

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l'utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

 

« Données d'identification» : désigne l'identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d'accéder à son Espace personnel.

 

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

« Espace personnel»: désigne l'environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d'accéder à son Compte de paiement et d'utiliser les Services de paiement.

 

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

 

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

 

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l'acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire , ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

 

« Ordre de paiement » : désigne l'instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d'exécuter une Opération de paiement.

 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

 

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat-Cadre.

 

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d'accéder au Compte de paiement et d'utiliser les Services de paiement pour son compte.

 

«Plateforme» : désigne l' entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat­ cadre par l'intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l'ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l'exception de ses comm1ss10ns.

 

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l'Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements  de  monnaie  électronique  consultable  sur  https://searchentities.apps.cssf.lu/search­ entities/search?language=fr - Home.

 

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l'Union Européenne ou partie à l'Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

 

« Services de paiement» : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l'annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

 

«Site» : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l'objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d' eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

 

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d'un fichier PDF.

 

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

 

2. Objet

 

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.

 

Ces Services de paiement incluent :

 

l'ouverture et la gestion de Compte de paiement,

au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

au débit du Compte de paiement: l'exécution d'Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

 

Le Compte ne fera l'objet d'aucun découvert, d'aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

 

3. Souscription aux services

 

3.1 Modalités de souscription

 

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d'équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

 

Par défaut, l'acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

 

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l'absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

 

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l'intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

 

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu'un Contrat­ Cadre sur support papier.

 

 

3.2 Documents contractuels

 

Le Contrat-Cadre est composé :

• des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services de paiement,
• du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

 

Les présentes Conditions Générales d'utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s'il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

 

4. Ouverture de Compte

 

4.1 Conditions nécessaires et préalables à l'ouverture de Compte

 

Toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d'ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu'en tant que professionnel.

 

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d'inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu'il est régulièrement constitué sous la forme d'une société,

qu'il agit pour son propre compte;

que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

4.2 Procédure d'inscription et d'ouverture d'un Compte

 

4.2.1 Informations et pièces justificatives

 

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

 

Le prospect s'engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

 

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

• ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
• une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d'identité , permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l'Union Européenne un passeport).

 

Pour le Titulaire professionnel :

pour les personnes physiques :

• ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
• un original ou une copie d'un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l'inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
• une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d'identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l'Union Européenne un passeport).

pour les personnes morales :

• sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description de son activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
• un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
• une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;
• une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n'a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s'il n'est pas assujetti à cette obligation.

 

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d'identité bancaire d'un compte ouvert à son nom auprès d'un PSP Tiers.

 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

4.2.2 Limitation du Compte de paiement

 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l'usage d'un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n'a pas transmis l'ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

 

4.2.3 Finalisation de l'inscription

 

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d'inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l'inscription d'un prospect en qualité de Titulaire d'un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d'ouverture d'un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

5. Fonctionnement du Compte de paiement

 

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent: de l'exécution d'Ordre de paiement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d'une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

 

5.1 Acquisition d'ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

 

L'approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu'il souhaite effectuer une telle opération, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. L'ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l'Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l'établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L'opération de transfert de fonds est exécutée par l'établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d'un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n'est pas habilité à annuler un tel transfert.

 

Le Titulaire est informé que l'acceptation d'un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L'inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.

 

En l'absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l'opération. En l'absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu'il puisse se mettre en relation avec l'Utilisateur.

 

Dans l'hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l'émetteur de la Carte à la suite d'une contestation par l'Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu'une telle contestation peut être notamment portée à l'attention de l'émetteur de la Carte jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l'absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.

 

5.2 Réception de virement sur le Compte de paiement

 

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d'un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d'un PSP tiers.

 

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

 

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l'opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l'opération de paiement, une référence permettant d'identifier le payeur, le montant de l'opération, la date de valeur du crédit.

 

5.3 Exécution d'une Opération de virement au débit du Compte de paiement

 

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d'un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

 

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d'identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d' Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l'Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. En l'absence d'indication de date, l'Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d' Authentification indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d'exécution d'un Ordre de virement à destination d'un Bénéficiaire désigné par lui disposant d'un compte bancaire ou de paiement auprès d'un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d'Authentification indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l'Ordre de paiement en cliquant sur l'onglet

«validation» (« Date de réception»). La réception de l'Ordre de paiement est confirmée sur l'Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c'est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s'assurer qu'il dispose d'un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l'Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l'Ordre par le Prestataire (et à la date d'exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvrable, l'Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

 

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d'informations relatives au délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d'exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l'Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d'utilisation frauduleuse du Compte, d'utilisation non autorisée du Compte, d'atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

En cas de refus d'exécution d'un Ordre de virement ou de blocage d'un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d'une interdiction en vertu d'une disposition pertinente de droit national ou de droit de l'Union européenne.

 

5.4 Remboursement

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l'Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

 

L'opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l'Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d'origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

 

6. Reporting

 

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d'un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d'opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l'Opération, l'identification du Bénéficiaire, le montant de l'Opération, la date de réception de l'Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l'exécution de cette Opération.

 

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité

 

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l'Espace personnel, au moyen de Données d'identification et conformément à la procédure d' Authentification demandée..

 

Le Titulaire devra indiquer des Données d'identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d'identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d'identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d'identification.

 

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d'identification à

des tiers.

 

8. Opposition

 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d'identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou

directement par message électronique par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

Le Prestataire, par l'intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

 

Une demande d'opposition est réputée faite à la date et à l'heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d'identification ou d'utilisation frauduleuse de l'Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l'intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

9. Blocage du Compte de paiement

 

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

10. Contestation d'une Opération

 

10.1 Dispositions communes à tous les Titulaires

 

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s'adresser au Service client de la Plateforme ou à l'adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l'Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'Ordre de paiement. Par la suite, l'Ordre est représenté correctement.

 

10.2 Dispositions applicables au Titulaire professionnel

 

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l'inscription en compte de l'opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l'Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'Opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

 

En cas de perte ou de vol des Données d'identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l'opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

 

10.3 Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Saufs'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l'Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du

premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'Opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

 

En cas de contestation, la charge de la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

 

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d'identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l'opposition, les pertes liées à l'utilisation de Données d'identification, dans la limite d'un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l'opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n'est pas engagée en cas :

D'Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d'identification;

De perte ou de vol des Données d'identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement;

De perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un PSP ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

 

La responsabilité du Titulaire n'est pas non plus engagée :

si l'Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du Titulaire , les Données d'identification;

en cas de contrefaçon des Données d'identification, si, au moment de l'Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

 

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d'identification et de notifier l'opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

 

 

11. Commissions

 

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

12. Durée et résiliation

 

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat­ Cadre, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l'ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.

 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l'envoi d'un email accompagné d'une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

 

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d'une Partie à s'engager au titre des présentes.

 

 

13. Modification du Contrat

 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

A défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu'au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d'effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d'entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

 

14. Sécurité

 

Le Prestataire s'engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l'art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l'égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d'avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d'un Utilisateur et du Titulaire l'un envers l'autre, ou du Site et du Titulaire l'un envers l'autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l'exécution d'une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l'Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d'une Opération de paiement.

 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l'égard d'un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

16. Engagements du Titulaire

 

Le Titulaire garantit qu'aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s'engage à ne pas :

1. Exécuter le Contrat-Cadre d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site;
2. Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
3. Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc... En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l'accès du Titulaire à son Compte.
4. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

 

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l'adresse : legal@mangopay.com.

 

17. Droit de rétractation

 

17.1 Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Aux termes de l'article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d'un droit

de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation qu'avec l'accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l'utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d'une demande expresse de sa part pour commencer l'exécution du Contrat-Cadre avant l'expiration du délai précité. L'exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d'exécution, prend la forme d'une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu'au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

 

17.2 Exercice du droit de rétractation

 

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l'adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

 

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Le Prestataire est soumis à l'ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s'informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d'affaires de l'origine, de l'objet et de la destination de l'opération ou de l'ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'usage de Données d'identification, l'accès à un Compte ou l'exécution d'une Opération en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

19. Protection des Données personnelles

 

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78- l 7 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d'absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l'accès aux services.

 

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d'information et réclamations; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l'exécution du Contrat-Cadre ainsi qu'au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

 

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n'agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

 

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s'assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d'une violation de Données (perte, intrusion, destruction... ) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

 

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d'une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d'une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d'effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l'identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s'adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d'un document d'identité portant sa signature.

 

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu'elle dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

 

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu'elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n'étant pas partie au Contrat-

Cadre et ont été transmises par le Titula ire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

 

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

 

20. Secret professionnel

 

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière, ainsi qu'à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

 

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l'effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

 

21. Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire conserve l'entière propriété des titres et droit de propriété quels qu'ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n'est transféré au Titulaire au titre des présentes.

 

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

 

22.1 Décès du Titulaire

 

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées.

 

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

 

22.2 Comptes inactifs

 

Tout Compte inactif pourra faire l'objet d'une notification d'inactivité par email de la part du Prestataire suivie d'une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu'à l'issue d'une période de douze (12) mois, il n'a fait l'objet d'aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l'initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu'il ne s'est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

 

En l'absence de réponse ou d'utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu'aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l'exécution d'Opérations de paiement.

23. Force majeure

 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

 

24. Indépendance des stipulations contractuelles

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

25. Protection des fonds

 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d'une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l'article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l'article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l'établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

26. Incessibilité

 

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

27. Convention de preuve

 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

 

28. Réclamation et médiation

 

Le Titulaire est invité à s'adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

 

Toute réclamation autre que celle prévue à l'article 10 portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l'adresse suivante : complaint@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l'impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

 

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d'informations sur la CSSF et sur les conditions d'un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d'actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

29. Droit applicable et juridiction compétente

 

Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.